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Enseignement Supérieur et Recherche : de quoi l'actualité des ZRR* est-elle le reflet ?

N° 960 14/01/2026  Depuis quelques mois, l'utilisation des textes sur la Protection du Potentiel Scientifique et Technique de la Nation1 (PPST) et leurs corollats les Zones à Régime Restrictif2 (ZRR) sont sollicités afin de contrôler et/ou interdire l'accès de chercheurs à des laboratoires. La Ferc-Sup-CGT a consacré tout un dossier3 à ces textes et aux conséquences de leurs applications pour les personnels de la recherche et de l'enseignement supérieur. De quoi s'agit-il ?
Les ZRR ont été créées par le décret n° 2011-14254, puis précisées par un arrêté de juillet 2012. " relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation ". Une ZRR est, dans l’enseignement supérieur et la recherche (ESR), un espace de recherche où s’applique un PPST.
Ce dispositif se veut une protection pour empêcher la captation d’informations scientifiques ou technologiques sensibles qui pourraient menacer les intérêts de la France.
Voici l'analyse qu'en fait la Ferc-Sup-CGT : "Une ZRR est, dès lors, placée sous une série de contrôles et de restrictions de type militaire et sécuritaire qui sont autant de contraintes et de limitations pour l’activité de l’unité de recherche (UR) et des personnels de tous statuts (y compris les doctorant·es, salarié·es ou non, et les stagiaires) qui y travaillent de façon ponctuelle ou régulière. Les infractions à ces contraintes sont sévèrement punies par le Code pénal... Certaines ZRR peuvent être placées en « protection renforcée », avec des contraintes encore plus fortes."
Le décret n° 2024-4305 sur les autorisations d’accès aux ZRR donne le pouvoir de décision au ministre. Un arrêté du 24 octobre 2024 a complété et modifié l’arrêté du 3 juillet 2012 en ajoutant des contrôles particulièrement intrusifs dans la vie professionnelle et privée des personnes ayant accès aux ZRR.
Selon la revue Intelligence on Line6, il existe aujourd'hui 931 ZRR (dont 201 créées en 2023), réparties dans 66 établissements. Environ 38 000 personnes y ont accès. Il s'agit d'une augmentation de 23% comparé à 2023. A juste titre la Ferc-Sup-CGT y voit une restriction et une attaque frontale à : "l’indépendance scientifique et la liberté d’expression ou d’opinion privée."7 Sur le fond, les ZRR et la politique du PPST sont fondamentalement contraire aux missions de service public de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche. Ces missions qui sont formalisées dans le Code de l'Éducation, consistent à produire et diffuser des connaissances, ainsi qu’à développer la coopération internationale.
Toujours selon la revue Intelligence on Line8 , ces mesures rencontreraient une certaine hostilité parmi les scientifiques : " Plusieurs sources rapportent des échanges tendus lors des récentes campagnes de sensibilisation et dans les négociations avec les équipes de laboratoire pour mettre en place de nouvelles zones à régime restrictif (ZRR), les secteurs des centres de recherche soumis à des contrôles d'accès. Certains directeurs de laboratoire coopèrent volontiers avec les fonctionnaires de sécurité et de défense (FSD) pour protéger leurs recherches et mettre en place les procédures liées à la PPST et aux ZRR. Mais une résistance diffuse de la "base" freine souvent l'application du dispositif de protection."
Ajoutons qu'un certain nombre de chercheurs et d'enseignants chercheurs ont été récemment victimes de l'application de ces mesures, rapportant des expériences particulièrement pénibles sur le plan personnel et professionnel9. La multiplication des cas est confirmée par la hausse des dossiers étudiés. Ainsi les services du haut fonctionnaire de défense et de sécurité de l'éducation nationale ont dû traiter environ 22.000 dossiers de demandes d'accès en 2024 à des ZRR. Une très nette augmentation de plus de 23 % par rapport à 2023, où le nombre de demandes s'élevait à 17.843, selon les informations communiquées en audition parlementaire par la ministre de l'époque, Sylvie Retailleau.
Les responsables gouvernementaux justifient ces mesures par le fait qu'il convient de faire face aux activités de puissances étrangères cherchant à accaparer des connaissances sensibles dans les domaines scientifiques et technologiques. Cette pratique de ce qu'il convient de nommer par son nom : l'espionnage, n'est pas que le fait des autres, la France à sa manière s'y livre également chez les autres. La question qui nous est posée, est alors : pourquoi cette accélération et l'inflation du discours sécuritaire qui l'accompagne, visant en particulier les zones désignées comme en conflit économique et/ou en préparation d'agression contre la France, citons : la Russie, la Chine, l'Iran... en fait tous les pays capitalistes qui n'appartiennent pas à ce que l'on nomme le bloc Atlantique dominé par les États-Unis.
La réponse à la question est assez simple, la France puissance capitaliste appartenant dans le système impérialiste au pôle dominé par les États-Unis à laquelle elle s'est vassalisée en particulier au sein de l'OTAN, a fait le choix d'une politique de surarmement. Cette politique se traduit par une augmentation sensible des budgets militaires accompagné d'une intense préparation psychologique à la guerre ; la volonté de mettre l'enseignement supérieur et la recherche, comme les autres segments de la société, fait partie de cette politique. C'est pourquoi, il ne suffit pas de s'arrêter à la façon de faire dans le contrôle de l'ESR, il faut résolument là comme dans les autres domaines s'attaquer à la politique du capital et constituer un front de lutte anti-impérialiste conséquent. C'est le fond de l'activité de notre Parti révolutionnaire Communistes.
*Zones à Régime restrictif
4 Décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l’article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation
6 IO du 23/09/24
8 IO du 05/04/22)
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